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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 512.16
Versions de la disposition

Texte complet
512.16. L’intervenant particulier qui est un électeur ou le représentant d’un intervenant particulier ne peut payer une dépense s’élevant à 25 $ ou plus qui n’est pas justifiée par une facture détaillée.
Cette facture indique les biens ou les services fournis ainsi que leur tarif ou prix unitaire.
1998, c. 52, a. 99.
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